Conditions Générales de Vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur

L’Effet Mer
17 a allée des Magoireaux
44380 Pornichet

Conditions générales applicables à partir du 01/02/2020

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 1 : Commande & Réservation

Toute commande validée par le client au moyen de mail ou courrier devra être accompagné d’un acompte de 30% du prix total TTC du devis, versé par virement. La commande sera ferme et définitive à compter de la remise du devis dûment signé par le Client et à la réception de l’acompte.

Article 2 : Modification & Annulation

Toute modification est possible avant réception de l’acompte. La date butoir de confirmation du devis (pour les cocktails, buffets, repas,...) est communiquée lors de l’envoi de celui-ci. Nos prix et notre engagement de réalisation deviennent caducs si l’accord arrive après cette date. Le nombre définitif de convives (s’il diffère du nombre annoncé au moment de la commande) doit être communiqué au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’évènement. Après encaissement de l’acompte aucune annulation n’est possible, la restitution de l’acompte sera possible en cas de cause valable (Décès, maladie grave..). L’Effet Mer se réserve le droit d’annuler en cas de problème de logistique (non conformité du lieu). L’acompte sera restitué en cas de cause de force majeur, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc.. En cas d’annulation ou de modification, le Client se doit de l’indiquer par lettre recommandée.

Article 3 : Prix & Conditions de Paiement

Le solde de la facture doit être réglé à la réception de la facture (hors exceptions écrite par nos soins). Une caution de 3 000€ TTC est demandé au Client, cette caution sera réputée appartenir a Effet Mer si le matériel n’était pas rendu en bon état. Une facture de casse ou de perte sera alors adressée au client afin de justifier de l’encaissement du chèque de caution. Le solde de la facture doit être réglé à la réception de la facture (hors exceptions écrite par nos soins). En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité selon la loi n° 92-1441 du 12/1992.

Article 4 : Logistique

Le matériel mesurant 86×101 cm, pour des raisons techniques (lieu avec étage, cave, etc.…) nous nous réservons le droit de refuser de travailler dans certains lieux, pour cause d’inaccessibilité de ce dernier.

Article 5 : Pénalités

Toute somme non payée à l’échéance entrainera : - Le paiement d’intérêt de retard au taux légal à 2 fois les intérêts moratoires, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. - Le paiement d’une somme de 40 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier impayé. Les pénalités seront appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Il est rappelé au Client qu’il est responsable de toute dégradation, casse ou disparition du matériel. De ce fait, quelle qu’en soit la cause, une facturation sur la base du prix de remplacement à neuf pourrait alors lui être imposée.

Article 6 : Protection des Données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’Effet Mer 17 a allée des Magoireaux 44380 Pornichet.

Article 7 : Loi Applicable & Tribunaux Compétents

En cas de litige sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, les tribunaux de Saint-Nazaire seront seuls compétents et ce, même en cas d’appel de garantie et de pluralité des défendeurs.

Article 8 : Droits de Propriété Intellectuelle

Le site Web du Prestataire est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Prestataire. Au titre de la protection du droit d’auteur, il est interdit d’utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l’usage auquel ils sont destinés.

Article 9 : Données Personnelles et Cookies

L’accès aux services proposé sur le site Web https://www.leffet-mer.fr/ nécessite la création d’un compte membre. Des informations à caractère personnel sont ainsi collectées pour les besoins du service. A défaut de ces informations, le compte ne peut être validé. L’adhérent ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce droit auprès du Prestataire, en justifiant de son identité (copie d’une pièce d’identité en vigueur à joindre à la demande), et en indiquant son nom, son adresse postale, son numéro e-code et son adresse e-mail. Les utilisateurs du site Web du Prestataire sont informés que des « cookies » peuvent être installés sur leur ordinateur ou leu appareil de navigation web, notamment lors de la connexion à leur compte de membre Effet Mer et pour permettre l’accès à certaines fonctions ou facilités de navigation. L’utilisateur est libre de refuser ces cookies en configurant on système de navigation en conséquence ; cependant en refusant les cookies, l’utilisateur peut se priver de l’accès à certaines pages ou fonctionnalité du site web du Prestataire.

Article 10 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Effet Mer même si elle en a eu connaissance.

 publié le 01/02/2020